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Infos pratiques | Les formalités administratives

PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à organiser le transfert de la procédure des Pacs, qui était du ressort des greffiers des tribunaux d’instance, aux officiers d’Etat Civil.

A dater du 1er novembre 2017, le Pacs sera conclu, sur rendez-vous, devant un officier d’Etat Civil. Ce rendez-vous sera fixé après vérification des pièces qui composent le dossier Pacs et qui sont :
• La convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion de Pacs
• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger
• Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie)

Rappelons toutefois que les notaires qui pouvaient exercer également cette mission la conservent : ils interviennent souvent à ce titre lorsque les contractants d’un Pacs disposent d’un certain patrimoine.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à passer en mairie !